Semaine du 23 au 29 mai
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Le projet de loi santé adopté le 14 avril à l’Assemblée Nationale permet pour la première fois dans un texte législatif des avancées significatives en matière de sport-santé :
1/ La contribution d’une pratique régulière des activités physiques et sportives à la santé publique est inscrite dans l’article 1er de la Loi sur les objectifs de la politique de santé :
Les sixième et septième alinéas de l’article 1er sont ainsi rédigés :
« 2° La promotion de la santé dans tous les milieux de vie et la réduction des risques pour la santé liés à des facteurs d’environnement, à une activité physique insuffisante et des conditions de vie susceptibles de l’altérer ;
« 3° La prévention collective et individuelle des maladies, des traumatismes, des pertes d’autonomie, notamment par l’éducation pour la santé et par le développement de la pratique d’activités physiques et sportives à tous les âges ;
Au même titre que la lutte contre les habitudes alimentaires, contre l’exposition à certains facteurs de risque environnementaux ou contre les addictions, la politique de santé doit prendre en compte le développement du sport ou d’activités physiques à tous les âges.
La pratique d’une activité modérée ou d’une activité intense diminue ainsi de 30 % le risque de mortalité prématurée. La pratique régulière d’un sport améliore le bien-être émotionnel, le bien-être physique, la qualité de vie et la perception de soi. Ce rôle bénéfique se retrouve aussi bien chez les adolescents que les personnes âgées. Il est également montré que la qualité de vie des malades chroniques se trouve améliorée, ainsi que celle de certaines catégories de handicaps, lorsque l’accompagnement est satisfaisant.
L’activité physique est primordiale en prévention primaire des maladies cardiovasculaires mais également en prévention secondaire. Elle intervient également dans le traitement de la dyspnée au cours de la broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO). Elle joue un rôle fondamental pour éviter le gain de poids et elle réduit le risque de certains cancers (colorectal, sein, endomètre, poumon, prostate).
Il est important que ces activités physiques et sportives soient pratiquées tout au long de la vie. Cela suppose qu’elle soit adaptée en fonction des caractéristiques physiologiques, de la condition physique initiale, de l’âge et d’éventuels antécédents médicaux. Une activité sportive inadaptée ou reprise de façon brutale sans accompagnement peut conduire inversement à des facteurs de risque.
2/ La simplification du certificat médical de non contre-indication au service du développement de la pratique sportive (après l’article 54)
Avec le soutien de Marisol Touraine, un amendement gouvernemental a été proposé en commission des affaires sociales en première lecture à l’Assemblée nationale, et a été complété par un amendement parlementaire que nous avons présenté avec Valérie Fourneyron, Pascal Deguilhem et Brigitte Bourguignon qui a été adopté.
Le principe même d’une visite médicale permettant d’attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport loisir ou en compétition n’est pas remis en cause.
Cependant, le caractère systématique et indifférencié de ce contrôle médical annuel en fait trop souvent une « formalité », pour les sportifs, et les médecins, qui voient leurs cabinets médicaux pris d’assaut en période de rentrée scolaire ou en fin d’année. Il nous faut redonner du sens au suivi médical des sportifs.
La première mesure de simplification vise à permettre à un médecin de délivrer un certificat médical pour plusieurs activités sportives. Actuellement un certificat médical ne vaut que pour une discipline. Avec cette mesure, un pratiquant d’athlétisme et de canoë pourra se voir délivrer un seul certificat médical pour la pratique de ces deux activités sportives.
La seconde mesure de simplification concerne la fréquence moindre de ce contrôle médical.
Le certificat de non contre-indication restera nécessaire lors de l’établissement initial de la licence sportive, puis tous les deux ou trois ans, selon l’âge du licencié, les antécédents ou facteurs de fragilités connus du sportif, et au regard des contraintes d’intensité de la pratique et de la discipline. Un décret viendra préciser la fréquence de la visite médicale.
Dans l’intervalle entre deux certificats médicaux, le licencié devra remplir un auto-questionnaire de santé lui permettant de déceler d’éventuels symptômes ou indices de fragilité et l’amener à consulter un médecin. Le licencié attestera lui-même auprès de la fédération qu’il s’est livré à cette auto-évaluation au moment du renouvellement de sa licence. Ce dispositif qui conduit à impliquer le sportif dans son propre suivi médical est appliqué au Canada avec de très bons résultats.
Pour les sports présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du pratiquant (alpinisme de pointe, plongée, parachutisme…), le certificat médical restera annuel.
La troisième simplification est de permettre à un sportif de prendre part à des compétitions à partir du moment où il produit une licence sportive en cours de validité.
Enfin, la dernière simplification est l’accès aux activités sportives organisées par les fédérations scolaires à partir du moment où ils sont reconnus aptes à la pratique en cours d’EPS.
L’exigence de ce certificat de non contre-indication constitue une formalité administrative souvent mal ressentie par les parents. Elle est surtout un frein au développement de la pratique sportive, compte tenu du cout qu’il peut représenter pour les familles, notamment en présence de plusieurs enfants (visite médicale non remboursée par l’assurance maladie) alors que le sport dans les associations sportives des établissements d’enseignement constitue souvent le premier pas vers une pratique régulière en club ou l’occasion de s’ouvrir sur de nouvelles disciplines.
Grâce à notre amendement n°950 adopté, la loi prévoit dorénavant que « tout élève apte à l’éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires ». Toutefois, cette présomption d’aptitude au sport scolaire ne concernera pas les activités à risques particuliers, soumises à une surveillance médicale renforcée à l’article L 231 – 2 – 3 du code du sport.
3/ La reconnaissance de la prescription médicale d’activités physiques et sportives adaptées dans le code de la santé publique (après l’article 35)
Dans un rapport d’avril 2011, la Haute Autorité de Santé constatait que la France accusait un retard certain dans le développement des thérapeutiques non médicamenteuses, qui ont fait ailleurs la preuve de leur efficacité en complément des traitements conventionnels.
Tel est le cas en particulier pour la prescription d’activités physiques adaptées (APA) pour les patients en cours de traitement ou en phase de consolidation ou rémission. Les résultats obtenus établis par des études scientifiques sont très clairs. Par exemple, dans le cadre du traitement du cancer du sein, ces activités permettent de contrebalancer la toxicité du traitement principal et la fatigue, d’améliorer la résistance à la maladie et d’accroitre de plus 50% l’espérance de survie.
L’amendement adopté après l’article 35, co-signé avec Valérie Fourneyron, Pascal Deguilhem et Brigitte Bourguignon, vise à donner un cadre législatif pérenne pour le développement de ces bonnes pratiques sur l’ensemble du territoire.
Il garantit que ces pratiques physiques destinées à des patients soient prescrites par un médecin et assurées par des structures labellisées, sur la base de critères qualitatifs.
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je crois que vos informations son erronées, en tous les cas suite à la réponse que j’ai reçu de la CPAM
de la somme Amiens dont voilà la réponse :”Bonjour,
En réponse à votre demande du 10.03.2017, je vous informe que le médecin traitant peut prescrire une
activité physique adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient en ALD
(affection de longue durée).
Toutefois, cette activité physique ne peut être prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
En effet, cet acte n’est pas remboursable”.
Bonjour, qui a-t-il d’erroné ?
En effet, si la prescription d’activités physiques adaptées est désormais possible, l’acte n’est pas encore remboursé, mais c’est le prochain objectif.
A noter que déjà, un certain nombre de mutuelles s’engagent dans le processus.
Cordialement,
Régis Juanico